Conseil National d’Action Sociale du 1er février 2023 – DÉCLARATION LIMINAIRE
Madame la Secrétaire générale,
Du 1er au 8 décembre dernier, les personnels ont renouvelé leur confiance en l’UNSa Justice et l’USM en maintenant nos deux Organisations Syndicales au premier rang du ministère de la Justice.
Cette confiance renforcée en qualité de 1ers Syndicats du ministère de la Justice, nous engage sur la poursuite de la défense des intérêts des personnels en matière d’action sociale et le développement de prestations essentielles au quotidien des familles dans un contexte économique extrêmement difficile.
Et pour cause, en 2022 l’inflation galopante dont la moyenne est établie à environ 6.2 %, a impacté le prix de l’alimentation et de l’énergie de manière bien plus marquée, alors même que le point d’indice des personnels progressait péniblement de 3.5 %.
Pour répondre à ces difficultés, notre ministre de tutelle, au côté de la Première Ministre, souhaite enfoncer le clou avec une énième réforme des retraites totalement injuste et antisociale.
Faut-il rappeler que ce projet va impacter de plein fouet les personnels féminins, alors même que les questions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devaient être une priorité.
Pour l’UNSa Justice et l’USM, notre position est claire : pas un jour, pas un mois, pas une année de plus, qu’il s’agisse de l’âge légal de départ à la retraite ou de la durée de cotisation !
L’UNSa Justice et l’USM exigent le maintien des droits acquis, une revalorisation des pensions notamment les plus modestes, mais aussi une meilleure reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité des métiers régaliens.
L’UNSa Justice et l’USM revendiquent l’intégration de toutes les primes dans le calcul des droits à pension et plus particulièrement l’octroi du cadre actif et la bonification du cinquième pour toutes celles et ceux qui n’en bénéficient pas. Pour les personnels de surveillance, la modification de la bonification de cinquième en 1/4ème et sa prise en compte sur toute la carrière.
C’est clairement dans un tel contexte que les prestations d’action sociale doivent connaitre le même développement qu’au cours des 4 dernières années, sur l’ensemble des briques couvertes par le Conseil National d’Action Sociale.
En effet, la question du Logement reste centrale pour les familles des personnels, vu son impact sur le budget des familles, en l’amputant d’au moins 30 %.
Rien qu’à la DAP, ce ne sont pas moins de 7000 personnels qui vont être affectés sur la région Ile-de-France entre 2023 et 2027, principalement avec les ouvertures d’établissements pénitentiaires.
Si un parcours résidentiel est désormais créé, il n’en demeure pas moins que pour l’UNSa Justice et l’USM, il doit être très fortement consolidé non seulement par une augmentation significative de logements temporaires, sociaux et intermédiaires, mais aussi par une large progression du prêt bonifié garantissant la capacité d’accéder à la propriété pour tous les personnels, notamment ceux de catégorie C.
L’UNSa Justice et l’USM, restent extrêmement attentives à la construction de logements sur le domaine de Fleury-Mérogis et Savigny-sur-Orge qui pourraient répondre aux besoins de près de 200 personnels, ainsi qu’au potentiel projet de Bures-sur-Yvette que nous souhaitons voir se matérialiser dans le même temps.
L’UNSa Justice et l’USM resteront vigilantes concernant la politique en faveur de la petite enfance. En effet, si les 4 dernières années ont permis des progressions significatives, tel le doublement du CESU H.A. pour les personnels exerçant en Horaires Atypiques, l’augmentation du CESU Périscolaire, ou la progression notable des places de crèche, nombre d’axes de développement restent encore à mettre en oeuvre.
L’UNSa Justice et l’USM persistent en revendiquant, la poursuite des aides à la garde d’enfants avec la nécessité de porter l’âge du CESU Périscolaire de 12 à 17 ans, de dynamiser le soutien scolaire et les bourses d’études, d’augmenter le volume et l’accès aux places en crèche, ainsi que le soutien financier à la garde individuelle par le biais des assistantes maternelles.
Toujours concernant la question des enfants, le garde des Sceaux a signé en 2021 une convention avec Orphéopolis permettant désormais à plusieurs centaines d’enfants de nos collègues d’être pris en charge par l’Orphelinat mutualiste de la police.
L’UNSa Justice et l’USM attendent une nouvelle montée en puissance du dispositif, l’accroissement de son rayonnement et la mise en oeuvre d’actions spécifiques au bénéfice de ces enfants tragiquement touchés par le destin, à l’image de nos homologues du ministère de l’Intérieur.
Sur un tout autre aspect, l’UNSa Justice et l’USM auront un suivi attentif sur la question de la restauration administrative qui devra être un fil rouge essentiel face à l’inflation sur l’alimentation qui malheureusement devrait se poursuivre en 2023 et mécaniquement impacter nos collègues.
L’UNSa Justice et l’USM seront force de propositions et d’actions afin de faire évoluer favorablement les grilles tarifaires de restauration en minorant le reste à charge des repas, développer l’accès à des structures de restauration pour tous les personnels, accéder à la restauration subventionnée quel que soit le rythme ou mode de travail (Nuit, Week-end, Jour férié, Télétravail, etc…) et bien entendu mettre en oeuvre les titres restaurants.
Dans la continuité de nos revendications et propositions, l’UNSa Justice et l’USM continueront d’être vigilantes quant aux différentes situations difficiles sur les terrains. C’est à ce titre que nous dénonçons aujourd’hui au CNAS la situation des personnels affectés place Vendôme qui vont se retrouver dans quelques mois sans possibilité de restauration administrative.
Par conséquent, nous exigeons que ce dossier soit pris en main d’urgence par l’administration afin qu’une solution de restauration subventionnée et équilibrée soit proposée aux personnels de la place Vendôme avant la fermeture de l’établissement qui les accueillent actuellement.
L’UNSa Justice sollicite le bureau d’action sociale du secrétariat général afin d’alerter l’ensemble des DRHAS sur un risque de fragilisation d’une partie des personnels de la PJJ du fait d’un prélèvement rétroactif sur les fiches de paye du mois de février, des cotisations sociales de la prime Ségur qui est « indiciarisée ». En effet, au regard d’une information trop tardive, certains personnels vont être en grande difficulté financière. Dans ce contexte, l’appui des CRAS et des DRHAS pourrait être précieux (attribution de secours…).
L’UNSa Justice et l’USM revendiquent également la création d’une véritable DRHAS ultra marine avec un effectif propre pouvant se consacrer entièrement à l’action sociale en Outre-Mer. Le personnel en constante augmentation sur ces territoires isolés mérite une prise en charge spécifique malgré l’excellent travail fourni par le DRHAS de Toulouse depuis de nombreuses années. Des moyens doivent continuer d’être déployés pour favoriser l’attractivité de la Guyane et de Mayotte. Des efforts doivent être portés pour l’augmentation des plafonds afin que les personnels puissent bénéficier des CESU, chèques vacances, colonies de vacances et autres…, car sous prétexte de sur-rémunération les agents sont freinés dans l’obtention de ces dispositifs.
Au niveau de l’action sociale de proximité, particulièrement avec la réinstallation des Conseils Régionaux d’Action Sociale, l’UNSa Justice et l’USM tiennent à réaffirmer leur soutien aux acteurs de premiers plans notamment le réseau associatif qui permet de créer et maintenir le lien entre les personnels de toutes les directions.
L’ensemble des actions telles la billetterie (cinéma – spectacles), les sorties découvertes organisées par les amicales et bien entendu les arbres de Noël, participent grandement à la Qualité de Vie au Travail.
C’est aussi et surtout la raison pour laquelle, l’UNSa Justice et l’USM sont catégoriquement opposées à la volonté politique de l’administration de réduire le nombre de CRAS de 36 à 9 et dans le même temps de transposer leur rôle sous tutelle des DHRAS. La richesse de notre action sociale, c’est son tissu associatif et la proximité des CRAS et ARSC. Non seulement nous ferons front, mais nous exigeons aussi une véritable reconnaissance des acteurs sociaux.
L’UNSa Justice et l’USM continueront de revendiquer le développement de moyens en temps pour les gestionnaires associatifs et plus largement pour l’ensemble des acteurs sociaux. Il est temps que l’administration joigne les actes aux paroles !…
Enfin, concernant la Protection Sociale Complémentaire (Mutuelle – PSC), dont les travaux vont prochainement s’ouvrir, l’UNSa Justice et l’USM défendront sans concession une progression de la prise en charge de l’institution sur les niveaux de remboursement en santé et exigeront sans détour la prise en charge par l’institution de la prévoyance, essentielle dans la vie des personnels.
En matière d’action sociale, comme sur tous les autres sujets, l’UNSa Justice et l’USM défendront sans concession les intérêts de tous les personnels.
Le 1er février 2023
Jean François FORGET