Projet de création de l’emploi de direction au ministère de la justice

Ce vendredi 6 janvier 2023, le secrétariat général a présenté aux Organisations Syndicales sa priorité concernant la mise en oeuvre des mesures catégorielles pour cette année.

Il s’agit de la création d’un statut d’emploi pour l’encadrement supérieur du ministère de la Justice, appelé « Emploi De Direction du ministère de la justice » (EDD). Ce dispositif va concerner environ 170 personnels sur des emplois fonctionnels des différentes directions du ministère (DFSP/DFSPIP/DFPJJ/DFSG/DIR SG).

L’objet de cette réforme vise selon nos têtes pensantes, à instaurer une politique ministérielle de l’encadrement supérieur (A+), en valorisant les parcours, la mobilité sur ces différents emplois, en s’imaginant que tout se passe bien quand un DFSP prend la tête d’un SPIP par exemple, etc. Ils en oublient donc, les freins liés à des environnements très spécifiques ou encore et tout simplement le code de l’organisation judiciaire pour les services judicaires.

Le coût de cette réforme avoisine les 3 millions d’€ soit, une revalorisation fonctionnelle moyenne de 1 480 € par mois (17 765 €/an) pour ces quelques 170 personnels.

Nos dirigeants ont fixé une priorité que l’UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, juge inappropriée voire indécente au regard du contexte social actuel !

Si l’UNSa Justice n’est pas fermée au principe visant à la création d’un statut d’emploi ministériel afin de promouvoir et valoriser certains emplois fonctionnels, ce n’est très concrètement pas la priorité 2023, surtout avec un budget aussi pauvre pour couvrir un minimum de revalorisation pour tous !

Si nous sommes disposés à discuter et faire évoluer l’ensemble des catégories d’agents, il est pour autant indispensable de faire les choses dans un ordre qui correspond à la réalité du terrain et en l’occurrence à revaloriser avant tout les salaires les plus modestes, surtout en cette période de forte inflation et d’explosion des coûts de l’énergie.

Du haut de leur tour d’ivoire, en dehors de toute réalité économique actuelle, le garde des Sceaux et son état-major n’ont pas mieux à nous proposer pour engager l’année 2023, que de revaloriser très fortement les plus hauts revenus de ce ministère. C’est obscène quand on sait que cette revalorisation mensuelle dépasse à elle seule, le salaire de nombreux personnels. C’est une honte !… Pour ne pas dire une insulte !

Et que dire du contre sens avec le rapport « Paul PENY » sur la conférence des perspectives salariales, porté par Stanislas GUÉRINI ministre de la transformation et de la Fonction Publique, qui a proposé d’engager prochainement des discussions avec les organisations syndicales représentatives à la Fonction Publique sur l’ensemble des travaux à conduire sur les parcours et la rémunération des agents publics. Pour rappel, ce rapport préconise la disparition des catégories (C, B, A, A+) au profit des parcours métiers pour fixer la rémunération.

Par ailleurs, pas un mot sur les réformes promises en septembre par le garde des Sceaux aux personnels de surveillance, aux personnels des greffes judiciaires, à tous les corps communs de catégorie « C » qui stagnent 9 ans au même indice (inférieur au montant mensuel de revalorisation présenté pour ce statut d’emploi), sans oublier les autres personnels y compris de catégorie A qui regarderont le train passer sans aucun espoir d’être concernés. Bref, une réforme entre amis !

Pour enfoncer le clou, dans sa présentation le secrétariat général nous a fait savoir qu’il souhaitait aller vite sur ce dossier qu’il négocie d’arrache-pied avec la Fonction Publique depuis 2021, sans aucune discussion avec les organisations syndicales représentatives. Bravo le dialogue social !

En quelques mots : Ils se foutent royalement des agents
et de leur représentation syndicale !… Et bien nous allons voir ça !

D’ores et déjà, l’UNSa Justice a fait part de son mécontentement et exige :
• que ce dossier soit retiré de l’ordre du jour du CSA ministériel ;
• que les 3 millions d’€ prévus pour ce projet soient reventilés vers l’IFSE pour mettre fin à la minoration de cette indemnité en raison de la perception de la PSS pour des personnels de la DAP ;
• que le RIFSEEP soit aligné pour tous les agents, dans toutes les directions en fonction de leur groupe ;
• sans délai, l’ouverture des négociations statutaires et salariales pour les personnels des greffes judiciaires, les personnels de surveillance et les cadres de la PJJ ;
• l’ouverture de négociations salariales au niveau de la Fonction Publique et indemnitaires au niveau ministériel afin de mettre à niveau le pouvoir d’achat de l’ensemble des corps communs du ministère…

Paris, le 9 janvier 2023
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET