Union Nationale des Syndicats Autonomes des Services Judiciaires

L’UNSa Services Judiciaires est l’organisation syndicale qui représente tous les personnels des services judiciaires.
Elle est la première organisation avec 3 sièges au comité technique spécial auprès de la direction des services judiciaires et est présente dans la quasi totalité des comités techniques auprès des cours d’appel.

Elle défend depuis de nombreuses années,

Pour le corps des Greffiers :
La mise en place d’un “greffier juridictionnel” s’inscrivant dans une grille de catégorie A de la Fonction Publique.
L’échec de la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) voulu par la Fonction Publique a entraîné une discrimination salariale entre les agents de catégorie B de notre ministère, les secrétaires administratifs et les agents qui sont détenteurs d’un classement indiciaires intermédiaires (CII). Sur ce point il convient de savoir que les organisations syndicales des services judiciaires ont voté contre ce projet de NES car il gommait la spécificité des métiers de greffier en remettant en cause la formation initiale de 18 mois.

L’évolution du métier de greffier, dans laquelle son rôle d’assistance du magistrat, tel que prévu à l’article 2, alinéa 2 du statut de 2003 : « Les greffiers, exercent des fonctions d’assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats », doit comprendre de nouvelles missions plus ambitieuses telles que le transfert de compétences du juge à ce nouveau corps de greffiers. La commission Guinchard dans son rapport de 2008 l’a d’ailleurs préconisé par la création d’un “greffier juridictionnel” que notre organisation a soutenu lors des débats au sein de cette commission. En outre notre organisation est membre de l’Union Européenne des Greffiers de Justice (E.U.R.) et a collaboré à l’édition du Livre Vert pour un Greffier Européen.
Notre syndicat est prêt à s’engager dans des discussions pour la mise en œuvre d’un tel projet, moyennant une reconnaissance statutaire de ce corps de greffiers et son reclassement en catégorie A, une augmentation des compétences ne pouvant s’envisager sans compensation, sans conférer à ce corps une véritable indépendance dans l’exercice de telles missions et une formation adéquate et de haut niveau, voire diplômante. Un projet chiffré de cette mesure de reclassement du corps des greffiers en catégorie A avait d’ailleurs été déposé à la direction des services judiciaires.

Pour le corps des greffiers en chef :
Chargés de l’administration et de la gestion des juridictions, leurs missions doivent être clarifiées au regard de celles des magistrats, chefs de juridiction, pour en faire de véritables managers. Les greffiers en chef connaissent parfaitement l’institution judiciaire et ses circuits de procédure et ainsi sont à même d’exercer les missions de management qui leur sont confiées. L’UNSa Services Judiciaires ne revendique pas pour les greffiers en chef l’exclusivité de la gestion et de l’administration des juridictions, mais une clarification des rôles de chacun dans le management des juridictions et du greffe semble indispensable.

L’exemple de la juridiction prud’homale dans laquelle, sous le contrôle du président, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement pourrait orienter la discussion et clarifier les rôles respectifs. Le rapport du Sénat de 2001 “quels métiers pour quelle justice” proposait que les chefs de juridictions aient autorité sur le fonctionnement des services de leur juridiction et que, par délégation et sous leur contrôle, le greffier en chef dirige et gère l’ensemble des services administratifs. Notre syndicat porte un projet de reclassement de ce corps en catégorie A+ de la fonction publique qui pourrait s’inscrire dans une nouvelle structuration des juridictions et de leur gestion.

Pour les corps communs :
Au delà des revendications de l’UNSa Justice, l’UNSa Services Judiciaires défend pour les corps d’adjoints administratifs, techniques et de secrétaires administratifs des services judiciaires une mise à plat du régime indemnitaire sans discrimination par rapport aux corps identiques des autres directions du Ministère de la Justice et une politique de recrutement digne de ce nom.

Recrutement encore plus nécessaire pour les Adjoints techniques des services judiciaires puisqu’aucun concours n’a été organisé depuis 2005.
L’UNSa Services Judiciaires revendique également pour ce corps la création d’un débouché en catégorie « B technique » comme cela existe dans d’autres directions du Ministère.

Quant à la politique d’avancement, notamment des secrétaires administratifs, force est de constater que le faible effectif et la jeunesse du corps les empêchent d’avoir une évolution de carrière semblable à celle des autres SA des autres directions du Ministère.

Rendez-vous sur notre site internet : www.unsasj.fr