Déclaration liminaire CSA M du 13 février 2024

Monsieur le garde des Sceaux,

Monsieur le ministre,

Vous convoquez ce mardi 13 février 2024, le premier CSA Ministériel de l’année. Nous prenons acte de votre présence pour ouvrir cette instance. L’UNSa Justice et l’USM souhaitent que celle-ci traduise votre engagement volontaire pour un dialogue social de qualité, fondé sur l’écoute et le respect de la représentativité syndicale.

Par conséquent, l’UNSa Justice et l’USM entendent bien mettre à profit ce temps d’échange et de dialogue social afin de vous exprimer à nouveau leurs priorités, de vous faire part de leurs attentes s’agissant des négociations en cours, mais aussi de leurs préoccupations concernant l’organisation des services dans le cadre des jeux olympiques sans oublier le contexte quotidien et difficile dans lequel exercent les personnels dans toutes les directions et juridictions de ce ministère.

Mais avant toute chose, comment ne pas évoquer le drame qui vient d’endeuiller notre Institution, suite à l’accident mortel de jeudi dernier sur l’autoroute A6 à hauteur d’Uchizy, où un véhicule de l’ERIS de Lille est entré violemment en collision avec un poids lourd.

Trois de nos collègues ont été blessés dans cet accident et malheureusement un quatrième a succombé à ses blessures. Notre collègue Grégory a donné sa vie en servant son administration avec courage et dévouement. Sa perte est une blessure profonde pour toute la famille pénitentiaire. Sa bravoure, son engagement et son sacrifice ne seront jamais oubliés et nos pensées vont à sa famille et ses proches à qui nous adressons nos plus sincères condoléances. Nous apportons aussi notre soutien inconditionnel aux agents de l’ERIS de Lille et en particulier aux trois collègues blessés à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

Aussi, si nous saluons l’hommage national rendu à Grégory ce mardi dans tous les services pour honorer sa mémoire et soutenir sa famille ainsi que ses proches dans cette épreuve difficile, l’UNSa Justice et l’USM vous demandent de bien vouloir ouvrir cette instance par un moment de recueillement.

C’est donc dans un contexte douloureux et tragique que nous abordons ce CSA ministériel, mais avec un devoir d’exigence quant au quotidien difficile des personnels, leurs perspectives de reconnaissance, d’amélioration de leurs conditions de travail et une vigilance accrue s’agissant de l’impact des jeux olympiques.

Avant d’aller plus avant concernant les perspectives de reconnaissance et de conditions de travail, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent attirer votre attention sur les récentes déclarations du président de la République ainsi que sur le contexte actuel de nos établissements pénitentiaires, qui souffrent d’une surpopulation pénale endémique record.

En effet, le président de la République a affirmé que la réduction par deux des délais de jugement n’était pas un objectif mais un impératif. C’est mal connaître l’état des juridictions françaises et de ceux qui les servent. Une hausse récente du budget ne permettra évidemment pas de réduire les délais par deux d’ici la fin du quinquennat.

Comme vous le dites fréquemment, monsieur le ministre, on ne répare pas 30 ans d’abandon en 3 ans. Si vous voulez diviser les délais par deux, doublez donc les effectifs ! Dans quelle autre structure, une hausse de 10 % des personnels peut conduire à une réduction des délais de traitement par deux. Cet « objectif impératif » est évidemment inaccessible.

Concernant l’état de nos prisons, avec plus de 76 000 personnes placées sous-main de de Justice en milieu fermé, sans compter le nombre important de ceux qui sont suivis en milieu ouvert, c’est indécent en termes de conditions de détention pour les l’uns et de conditions de travail pour les autres.

La politique visant à tendre vers « une tolérance zéro » à l’approche des jeux olympiques n’a pas été anticipée avec des moyens adéquats en matière de structures pénitentiaires et encore moins en matière de recrutement et donc de ressources humaines.

Ce sont donc les personnels pénitentiaires qui sont exposés aux conséquences de cette surpopulation pénale, notamment en matière de surexposition aux risques dus à une montée sans précédent des actes de violences à leur égard.

Par ailleurs, comment ne pas faire un focus sur la situation guyanaise et la situation mahoraise !… Tout d’abord en Guyane où rien n’avance concernant la construction de la cité judiciaire, des structures pénitentiaires et de la PJJ à Saint Laurent du Maroni et cela malgré les accords de Guyane de 2017 et le protocole d’accord “Pou Lagwiyann Dékolé”.

Pourtant il y a urgence !… Prenons pour exemple le centre pénitentiaire de Guyane… Il est dans un état avancé de dégradation. Il souffre d’une surpopulation carcérale record avec 1050 personnes placées sous-main de justice pour seulement 610 places disponibles, soit une augmentation de plus de 180 %. La violence y est en constante augmentation avec la présence de détenus membres de gangs parmi les plus dangereux d’Amérique du sud. De plus, la structure présente des défauts d’entretien préoccupants. L’urgence est identique concernant la PJJ. Quant à la cité judiciaire elle est indispensable à l’organisation judiciaire sur le territoire guyanais.

S’agissant de Mayotte, la situation est encore plus explosive, puisque ce département est plongé dans une profonde crise institutionnelle, sanitaire, économique et sociale qui fragilise sensiblement toutes les structures de l’État.

Nous tenons à vous alerter sur cette situation qui ne fait que se dégrader. Nous avions déjà signalé les difficultés liées à l’approvisionnement d’eau. Mais désormais, la violence prend le pas avec des groupes d’individus qui entravent la liberté de circulation. Pire, les personnels de notre ministère sont pris pour cible à tel point qu’un tribunal a été amené à fermer ses portes, qu’un service de la PJJ a été attaqué et dégradé, des agents menacés dans l’exercice de leur fonction.

Oui, les personnels sont stigmatisés pour les missions qu’ils exercent et désormais pris à parti par des milices qui les attaquent. C’est particulièrement grave et cela constitue des atteintes sans précédent à l’État de Droit !

Il devient urgent de rétablir l’ordre et permettre aux agents du service public de pouvoir exercer leurs missions en toute sérénité.

L’UNSa Justice et l’USM exigent non seulement le déploiement de moyens pour répondre aux difficultés sanitaires et au manque d’eau potable mais aussi, des moyens sécuritaires importants afin d’assurer la sécurité des agents publics et magistrats dangereusement exposés sur ce territoire.

Au-delà de tous ces aspects, nos concitoyens subissent une pénurie importante de nourritures, plongeant encore un peu plus nos collègues dans l’insécurité et la précarité.

Tout cela fait beaucoup, dans un contexte dangereux et anxiogène pour les personnels et leur famille. L’absence d’information au sein du ministère sur les éventuelles actions de soutien et d’accompagnement des personnels nous interroge ?…

S’agissant des perspectives RH ministérielles, que nous souhaitons être des perspectives de reconnaissance et d’amélioration des conditions de vie et de travail, l’UNSa Justice et l’USM portent chacune dans leur champ de compétence des revendications fortes pour lesquelles nous vous avons déjà saisis, qu’il s’agisse des agents publics ou des magistrats.

S’agissant les personnels corps communs, de catégorie C, B et A, administratifs et techniques ou encore des agents contractuels, indépendamment des travaux interministériels concernant les grilles indiciaires, l’UNSa Justice vous demande depuis plusieurs mois de bien vouloir engager des travaux de fond pour la filière administrative notamment sur les sujets à la main du ministère en matière de revalorisation indemnitaire, de correction des dispositions inacceptables de gestion de l’IFSE notamment à la DAP, de modélisation des avancements avec une hausse notable des taux de promotions par grade et par corps, de réforme de la gestion des heures supplémentaires (paiement et/ou récupération pour mettre un terme à l’écrêtage), etc…

En effet, nos collègues sont les grands oubliés des directions alors même, qu’elles et ils sont indispensables au bon fonctionnement des services. Sans eux, rien ne peut fonctionner et pourtant elles et ils voient les trains de réforme des corps propres passer sans être pour leur part, considérés ! Cette situation ne peut plus durer.

Pour l’UNSa Justice la suite du quinquennat doit marquer un changement de cap s’agissant de cette situation. Au-delà d’un bilan, il est important que nous puissions engager une concertation sur les actions à mener afin que le projet de Loi de finances 2025 et les suivants soient marqués par ces évolutions que nous revendiquons.

S’agissant des personnels techniques corps communs et DAP, là encore, l’UNSa Justice a toujours été claire et précise sur ses revendications, qu’elle a d’ailleurs transmises à l’époque à vos services et ceux du secrétariat général.

De prime abord, il était impensable que nous puissions accepter de travailler sur le projet initial de l’administration qui consistait à tout autre chose que répondre à notre revendication visant la création d’un corps de débouché en lien avec leurs spécialités pour les adjoints techniques corps communs, l’intégration ou la promotion en catégorie B des adjoints techniques de la DAP en vue de l’extension de leur corps, puis l’intégration des techniciens dans le nouveau corps de B avec un gain dans leur déroulement de carrière. Idem pour des directeurs techniques de la DAP dans un nouveau corps de catégorie A.

Après une année perdue, les services du secrétariat général souhaitent reprendre les discussions sur la base de nos revendications. Par conséquent, dans ce cadre et dans l’intérêt de tous les personnels concernés, la Première Organisation Syndicale participera à la nouvelle réunion ouvrant un nouveau cycle de discussions sur ce sujet, en ayant la ferme intention d’aboutir à un projet lisible, cohérent et porteur de revalorisations et de perspectives de carrière ambitieuses pour cette filière essentielle elle aussi, au bon fonctionnement de nos services.

Concernant les contractuels, l’UNSa Justice revendique depuis plusieurs années que ces personnels disposent de perspectives de carrière, de transparence sur leur gestion, etc. C’est aussi une des raisons pour laquelle, nous sommes toujours en attente de l’ouverture des travaux sur un référentiel unique pour les contractuels du ministère de la Justice. Au regard du nombre grandissant de contractuels et des disparités de gestion au sein du ministère et des directions pour ne pas dire des services, ce référentiel devient indispensable !

S’agissant des corps propres, nous avons signé le 26 octobre dernier à la DSJ, un protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffes. Ce protocole acte un certain nombre d’engagements pour les greffiers tels que la revalorisation statutaire de leur grille ou la création d’un nouveau corps de débouché en catégorie A.

Il ouvre aussi pour l’année 2024 des discussions lourdes de conséquences : un comité de suivi est chargé de vérifier la bonne application de ce protocole, tout particulièrement de veiller à ce que les textes qui vont le concrétiser juridiquement reflètent fidèlement les engagements qui ont été pris, que ce soit pour les greffiers ou pour la mise en œuvre d’un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier. Ces nouvelles mesures statutaires doivent être progressivement mises en œuvre à compter du 1^er trimestre 2024, calendrier impatiemment attendu dans tous les greffes !

La direction des services judiciaires s’est également engagée à ouvrir en 2024 des discussions sur la filière administrative, notamment le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs de greffe. Ici, nous attendons de vraies avancées pour mettre fin au profond malaise de ce corps de direction, indispensable au bon fonctionnement des juridictions.

Toujours s’agissant de la filière administrative, nous travaillons à la mise en place de « B techniques » à la DSJ avec les services du secrétariat général, il est impératif que cela soit acté au plus vite en 2024, nos collègues sont en attente.

Concernant les magistrats, l’USM demande depuis juin 2021, l’ouverture de négociations salariales afin de discuter d’une indispensable modernisation de la grille indiciaire de la magistrature judiciaire et d’un rattrapage avec le niveau de rémunération des corps supérieurs comparables de la fonction publique, pour maintenir l’attractivité. Et, si nous serons les derniers servis (de manière habituelle), nous nous félicitons qu’enfin des négociations indiciaires soient engagées.

Nous serons attentifs à la réalisation des promesses faites à ce sujet pour l’année 2024. Les deux autres magistratures ayant pu bénéficier ces dernières années, après réforme de leur statut, d’augmentation conséquentes de leur rémunération à la fois sur le plan indemnitaire et indiciaire.

Sachez, monsieur le ministre, que nous serons particulièrement vigilants sur le contenu de toutes ces discussions dans l’intérêt de nos collègues, de leurs professions et par conséquent dans l’intérêt du service public de la Justice.

À la DAP, si nous actons la publication du décret statutaire correspondant à la réforme de la filière surveillance, nous sommes encore en attente d’un véritable dialogue social visant à la déclinaison de cette réforme et surtout la publication des arrêtés. A ce stade, nombreux sont les sujets pour lesquels nous n’avons pas de lisibilité. Cela pourrait rapidement poser des problèmes, notamment si les arrêtés de reclassement sortent trop tardivement.

S’agissant de la PJJ, l’UNSa Justice, après avoir dénoncé l’indigence du projet de revalorisation des grilles des directeurs de service, réclame désormais des informations claires sur les impacts du projet de réforme des directeurs fonctionnels. Sur le terrain, la dé fonctionnalisation de certains postes passe mal ! Outre une perception de rétrogradation, les mesures financières ne sont pas à la hauteur. L’UNSa Justice exige un véritable projet de revalorisation et à minima une compensation à l’euro près, car aucun agent ne doit perdre de l’argent avec cette réforme !

Concernant l’impact lié à l’organisation des jeux olympiques (JOP), l’UNSa Justice et l’USM expriment une profonde frustration et un sentiment d’injustice qui règne parmi les personnels du ministère de la Justice.

Il a été porté à notre connaissance que des primes spécifiques liées aux JOP seront attribuées aux personnels du ministère de l’Intérieur avec des montants différents de celles qui seront attribuées à ceux que nous représentons au ministère de la Justice et cela en dépit des directives de la circulaire de la Première ministre en date du 22 novembre dernier.

Cette décision, bien que louable pour ces derniers, soulève une question fondamentale : pourquoi une telle prime n’est-elle pas également accordée aux personnels du ministère de la Justice ?

Nous allons devoir, tout comme nos collègues du ministère de l’Intérieur, travailler sans relâche pour assurer le bon déroulement de cet événement d’envergure internationale. Le dévouement et l’engagement des personnels du ministère de la Justice, ne seraient-ils pas dignes de la même reconnaissance ?

C’est la raison pour laquelle, au-delà des mesures engagées par la Première ministre de l’époque, l’UNSa Justice et l’USM demandent que :

– les forfaits de la prime soient revus à la hausse pour les personnels du ministère de Justice à l’identique de ceux annoncés pour nos homologues du ministère de l’intérieur. Que nous définissions en concertation les critères de l’attribution de ladite prime afin d’éviter de revivre la gestion chaotique de la « prime covid » ;

– les heures supplémentaires réalisées pendant la durée des JOP soient intégralement rémunérées et défiscalisées au-delà de 7500 euros annuels, si l’agent en souhaite le paiement et non la récupération. Cela suppose aussi le décloisonnement auprès des DRFIP du paiement des 108 heures trimestrielles pour les personnels pénitentiaires et la fin de l’écrêtage des heures supplémentaires effectuées pour nombre de personnels au sein de ce ministère ;

– la gratuité des transports en commun durant toute la période des JOP pour les personnels du ministère de la Justice, sur l’ensemble des départements où des compétitions sont organisées ;

– un soutien financier, hors budget de l’action sociale du ministère, sur la garde d’enfants et une priorisation sur les différents modes de garde…

Par ailleurs, l’UNSa Justice et l’USM ne peuvent se satisfaire de la conduite du dialogue social sur le dossier des JOP au ministère de la Justice. À ce jour, il y a trop de zones d’ombre sur l’organisation des services et des juridictions, les recrutements en renfort pour faire face à la suractivité et l’impact sur les personnels et leurs droits à congés notamment.

Visiblement, cette gestion ne se fera pas sans casse pour les personnels ! ce sera au prix des congés rognés avec des taux de présence requis pour faire face… Des contraintes accrues, de nouvelles organisations de travail conduisant à une surexploitation des astreintes, notamment dans des services ou il n’y en avait pas jusqu’à présent. Et cela sans concertation et dialogue social !

Alors que cela plaise ou non, les organisations syndicales doivent être concertées sur l’intégralité des mesures qui seront prises dans le cadre des JOP et cela pour l’ensemble des périmètres et directions de ce ministère.

Nous exigeons donc, Monsieur le ministre, que vous preniez des mesures immédiates pour rectifier cette situation et s’agissant expressément de la prime spécifique liée aux Jeux Olympiques, en écho à vos vœux de reconnaissance, qu’elle soit dans ses montants à l’identique de celle qui vient d’être annoncée par votre homologue du ministère de l’Intérieur.

Au-delà du dialogue social, l’UNSa Justice et l’USM dénoncent le manque de transparence au sein du ministère. En effet, sous couvert des JOP, certains services ont d’ores et déjà entravé la mobilité de certains personnels prétextant vouloir sédentariser les équipes alors que des réorganisations non concertées et des conditions de travail difficiles vont mettre à l’épreuve les personnels dans les tribunaux mais aussi dans les structures de la PJJ et les maisons d’arrêt surpeuplées.

Nous n’entendons pas que les personnels soient mis dans des situations encore plus difficiles qu’aujourd’hui, sinon à quoi bon continuer à négocier un plan d’actions sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) !

L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, le blocage du télétravail, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillante, pèsent au quotidien et épuisent littéralement les collègues.

Ce n’est pas la présentation faite ces derniers jours sur l’état du numérique et ses évolutions qui va nous rassurer !

En effet, malgré toutes les alertes que les organisations syndicales relayent sans cesse depuis des années sur l’indigence des logiciels informatiques de ce ministère, on ne voit pas le début d’une prise de conscience du calvaire que vivent les personnels au jour le jour sur le terrain.

Des nouveaux cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont apparus ces dernières années. Au sein des services de ce ministère, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable !

Dans le même temps vous avez engagez trois champs de négociations, dont l’un sur la qualité de vie et les conditions de travail des personnels. Comment pouvons-nous avancer dans cette négociation sur la QVCT en toute sincérité, quand tous les jours nous constatons et dénonçons des situations inacceptables sans plus de réaction de la part de celles et ceux qui dirigent les différentes directions de ce ministère ?

Et que dire de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes !… Il est impératif de changer le logiciel afin de véritablement faire de ce dossier une priorité fondamentale au sein du ministère et surtout des services.

L’UNSa Justice et l’USM exigent de cette négociation, qu’elle acte un véritable réseau d’acteurs placés sous l’autorité du poste de haut fonctionnaire à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec pour se faire des moyens humains dédiés. Un réseau indépendant aux organigrammes existants. Un réseau constitué de femmes et d’hommes engagés dans le but de promouvoir des actions de prévention et de faire cesser tout comportement non conforme au respect de cette égalité.

Sans cela, rien ne changera et on continuera, comme actuellement dans certains services de banaliser les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales y compris sur le lieu de travail, comme c’est actuellement le cas sur la DISP de Marseille, où un personnel féminin victime de menaces de mort sur son lieu de travail par son ex conjoint, lui-même fonctionnaire exerçant dans le même service est contrainte de s’arrêter de travailler pour se protéger pendant que l’administration ne fait rien, ou pire, qu’elle porte indirectement soutien à son agresseur en ne répondant pas à ses obligations administratives et judiciaires. Cherchez l’erreur ?!

Enfin, s’agissant du troisième champ de négociation, avec deux négociations en parallèle concernant la protection complémentaire santé et la protection complémentaire prévoyance, l’UNSa Justice et l’USM participeront avec la volonté d’encadrer du mieux possible la prise en charge des soins et des prestations de santé ainsi que la future couverture en matière de prévoyance.

Paris, le 13 février 2024.